Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 18 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Au 1 et au 4 du chapitre Ier de l'annexe I, les mots : « au IV de l'article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ».
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Prolegi/LEGITEXT000032899795#art-6