Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 10 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La société French bee est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
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Prolegi/LEGITEXT000036692039#art-2