Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 18 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 3 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000036692039#art-4