Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 17 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les télédéclarations sont établies et actualisées conformément aux dispositions du I de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035189428#art-2