Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 17 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le site internet unique permet l'authentification des déclarants mentionnés à l'article R. 1451-1 du code de la santé publique. Pour son inscription sur le site internet unique, chaque déclarant fournit à l'administration, l'autorité, l'établissement ou au groupement d'intérêt public concerné les données d'identification suivantes : civilité, prénom, nom, courriel et un numéro de téléphone portable. Un identifiant unique est attribué à chaque déclarant par le site unique. Une procédure interne visant à garantir l'identité du déclarant lors de l'attribution de l'identifiant est mise en place.
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Prolegi/LEGITEXT000035189428#art-3