Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 17 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A sa première connexion, le déclarant est invité à saisir son mot de passe. Les exigences de sécurité relatives à la saisine du mot de passe correspondent aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-012 du 19 janvier 2017 susvisée. La robustesse de ce mot de passe est vérifiée par le site unique. Le déclarant renseigne également les informations relatives à son adresse postale et à sa profession. Ces informations sont indispensables à la validité de son inscription sur le site internet unique.
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Prolegi/LEGITEXT000035189428#art-4