Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 17 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le site internet unique comprend un outil de recherche des déclarations publiques d'intérêts, ouvert au public, par la mention des nom et prénom du déclarant, par la mention de l'administration, l'autorité, l'établissement ou du groupement auprès duquel le déclarant exerce ses fonctions ou remplit une mission, ou par la mention de l'instance dont il est membre.
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