Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 11 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043778373#art-1