Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 21 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre du présent arrêté, sont définies comme : « Communes rurales » : les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents. « Communes urbaines » : les communes dont la population est égale ou supérieure à 5 000 habitants permanents. « Communes urbaines denses » : les communes dont la population est égale ou supérieure à 50 000 habitants permanents. « Communes touristique (hors urbaines denses) » : les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants permanents et qui remplissent au moins l'un des trois critères suivants : - plus d'1,5 lit touristique par habitant ; - un taux de résidences secondaires supérieur à 50 % ; - au moins 10 commerces pour 1 000 habitants.
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Prolegi/LEGITEXT000043948642#art-1