Chapitre Chapitre Ier : Organisation du concours
Art. 1
1 / 31En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours professionnel prévu à l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission dont la nature et les coefficients sont fixés par l'article 39-3 du décret du 4 mai 1972 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049912373#art-1