Chapitre Chapitre IV : Déroulement et correction des épreuves
Art. 29
29 / 31En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049912373#art-29