Titre Titre Ier : CABINET DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 10 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de ses attributions, à Mme Cynthia Métral, attachée d'administration hors classe, directrice de cabinet de la secrétaire générale.
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Prolegi/LEGITEXT000051864548#art-1