Titre Titre V : DÉLÉGATION À L'ENCADREMENT SUPÉRIEUR
Art. 5
5 / 24En vigueur depuis le 10 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein de la délégation à l'encadrement supérieur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à M. Marc Estournet, administrateur de l'Etat de grade transitoire, délégué à l'encadrement supérieur, et à son adjointe Mme Sophie de Castelnau, experte de haut niveau.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051864548#art-5