Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 13 juil. 2026
La délibération n° 12/2026 relative au régime encadrant la mise en œuvre de financements par le CNPMEM dans le cadre de la convention de gestion tripartite d'utilisation des fonds issus du dispositif de cessation anticipée d'activité́ conclue le 10 décembre 2020 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054417012#art-1