Sect. Annexe
Art. 1
4 / 12En vigueur depuis le 13 juil. 2026
Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet de préciser les conditions et les modalités d'attribution des subventions accordées par le CNPMEM dans le cadre des articles 2 et 3 de la convention susvisée relatifs d'une part, au financement d'études ou de projets en faveur de l'emploi, de la formation professionnelle, de la sécurité maritime et du dialogue social et d'autre part, au financement de l'action syndicale.
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Prolegi/JORFTEXT000054417012#art-1-1