Art. 3

Art. 3

3 / 11
En vigueur depuis le 1 oct. 2026
Lorsque le support de promotion ou de publicité est imprimé, le message d'information est inscrit dans un bandeau horizontal qui respecte les exigences définies à l'annexe II.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054569418#art-3