Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 9 août 2026
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert pour une période d'un an à compter du 1er juillet 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054642749#art-4