Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 9 août 2026
La réorganisation du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse, à compter du 1er septembre 2026, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054642766#art-1