Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 23 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'emprunt d'Etat Juin 1985 est fixé à vingt milliards de francs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069504#art-1