Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 23 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de la première tranche portent jouissance du 27 mai 1985. L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 10 %, soit 200 F par obligation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069504#art-2