Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 23 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de la deuxième tranche portent jouissance du 14 juin 1985. L'intérêt payable le 13 septembre 1986 est de 10 %, soit 200 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069504#art-3