Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 30 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives figurant au fichier magnétique ont trait : -à l'identité ; -au type de litige ; -aux références des différentes pièces relatives à chaque litige.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059024#art-2