Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 14 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions susvisées modifiant le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat de région, figurant dans le présent arrêté, sont mises en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023099326#art-1