Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 16 juin 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction centrale du service de santé des armées pour ce qui a trait à l'établissement de statistiques et de synthèses annuelles ; - les directions et chefferies énumérées à l'article 1er ci-dessus ; - les mutuelles personnelles des intéressés pour ce qui concerne le remboursement des frais engagés.
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Prolegi/LEGITEXT000005618989#art-3