Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 21 juin 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de l'état-major d'intervention Lorraine, B.P. 15, 57998 Metz Armées.
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Prolegi/LEGITEXT000005619005#art-5