Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 18 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications envisagées par le titulaire de la présente autorisation et concernant les points figurant dans la demande d'autorisation doivent être portées à la connaissance du directeur général des postes et télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000005621170#art-3