Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 28 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, dans le département de la Seine-Saint-Denis, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Drancy.
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Prolegi/LEGITEXT000022035254#art-1