Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 4 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui sont affectés dans un (les) comité(s) de probation et d'assistance aux libérés mentionné(s) à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation selon les correspondances dudit tableau.
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Prolegi/LEGITEXT000022035254#art-5