Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 4 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui exercent leurs fonctions au sein du service socio-éducatif en établissement pénitentiaire font l'objet d'une décision individuelle d'affectation sur proposition du directeur régional.
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Prolegi/LEGITEXT000022035254#art-6