Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 18 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et le directeur du Centre national de la cinématographie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005787330#art-4