Titre TITRE Ier : SERVITUDES AÉRONAUTIQUES DE DÉGAGEMENT.
Art. 4
5 / 20En vigueur depuis le 6 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions particulières à prendre concernant les obstacles mobiles sont fixées à l'annexe IV.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057154#art-4