Titre TITRE II : SERVITUDES AÉRONAUTIQUES DE BALISAGE.
Art. 9
10 / 20En vigueur depuis le 27 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions techniques de réalisation du balisage des obstacles sont fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006057154#art-9