Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 11 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "CARTES-CIRCUL" mis en oeuvre par le service interarmées de liquidation des transports et dont la finalité est la gestion des cartes de circulation et des cartes familles des personnels militaires des armées, de la gendarmerie et des services communs.
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Prolegi/LEGITEXT000006056769#art-1