Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 11 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service interarmées de liquidation des transports, bureau cartes, BP 10227, 59723 Denain Cedex.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056769#art-5