Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 22 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Des liaisons informatisées sont mises en place avec les applications relatives à l'établissement de l'assiette des impôts et au recouvrement des impôts de la direction générale des finances publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056994#art-4