Art. 5

Art. 5

5 / 6
En vigueur depuis le 22 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services de la direction générale des finances publiques assurant une mission de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public. Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006056994#art-5