Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 18 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations utilisées sont : 1. L'identifiant (code) du client et du poste comptable, le numéro national émetteur délivré par : La Banque de France ; Le nom du donneur d'ordre ; Le numéro SIREN et la référence du tireur ; La référence du tiré ; Le nom et le prénom du tiers et son RIB ; La référence applicative et le code application ; Les caractéristiques des opérations de paiements dématérialisés et leur montant. La durée de conservation de ces informations est de quarante-cinq jours en ligne et dix ans en archivage. 2. Pour l'habilitation des utilisateurs : Identification des utilisateurs et leur profil, leur fonction et grade ; Code état (utilisateur interne) ; Dates de début et fin d'activation de l'habilitation et du profil ; Poste comptable de rattachement. Ces informations sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à consulter COMPAS.
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Prolegi/LEGITEXT000006056611#art-2