Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 18 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public, la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006056611#art-3