Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 18 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Des liaisons informatisées sont mises en place avec : Les applications de gestion à l'origine des opérations de paiements dématérialisées remises ou reçues d'un institut d'émission ; Les applications informatiques transversales de la DGCP : RCE, annuaire DGCP.
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Prolegi/LEGITEXT000006056611#art-4