Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 21 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé appelé " RED-PHARE ", dont l'objet est d'assurer la fiabilité de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de la redevance audiovisuelle. Sa fonction principale est la gestion des déclarations des vendeurs de télévision dans un module spécifique. Ce traitement doit également permettre la continuité du recouvrement contentieux de l'ancienne taxe (antérieur à 2005). Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des services chargés du contrôle et du recouvrement de la redevance audiovisuelle rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006056634#art-1