Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 21 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées sont : a) Pour les commerçants, constructeurs et importateurs de récepteurs imposables : - les nom, prénoms ou raison sociale ; - l'adresse professionnelle ; - des indications sur les déclarations qu'ils ont transmises (nombre). Ces données sont conservées tant que l'entreprise existe. b) Pour les détenteurs d'un ou plusieurs récepteurs de télévision : - les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou raison sociale ; - l'adresse. Ces données sont conservées pendant quatre ans. c) Pour les agents habilités à consulter le traitement : - l'identité et le profil d'habilitation de l'utilisateur ; - les dates de début et de fin d'activation du profil d'habilitation ; - la fonction, le grade et le poste comptable de rattachement. Ces données sont conservées tant que l'agent est habilité à consulter l'application RED-PHARE. Les catégories d'informations traitées antérieurement au 30 septembre 2005 par le service de la redevance audiovisuelle et consultables par RED-PHARE sont, pour les détenteurs d'un ou plusieurs récepteurs de télévision : - les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou raison sociale ; - leur numéro SPI ; - l'adresse de la résidence principale et, le cas échéant, les adresses de détention d'un poste ; - les coordonnées bancaires ; - les nom, prénoms ou raison sociale et adresse des tiers détenteurs ; - les informations relatives au calcul de la redevance (assiette, motif d'exonération) ; - les informations relatives à la poursuite du recouvrement de la redevance, à l'admission de la créance en non-valeur. Ces données sont conservées pendant quatre ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006056634#art-2