Art. 15
15 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Sct. Partie F : Autres conceptions et dispositifs, Art. 221-II-1/55
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Prolegi/LEGITEXT000022678433#art-15