Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 23 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être nommés au premier grade d'officier de réserve, les sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale doivent être titulaires soit d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, soit d'un autre titre ou diplôme classé ou homologué au moins au niveau II, soit du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie, soit d'un diplôme équivalent des autres forces armées.
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Prolegi/LEGITEXT000022358763#art-1