Arrêté du 7 juin 2011 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Art. 5

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En vigueur depuis le 24 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles 3 à 5 de l'arrêté du 20 janvier 2011 susvisé sont supprimés.

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legi/LEGITEXT000024229450#art-5