Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour l'ensemble des cours d'appel, à l'exception des représentants du personnel du comité technique de Cayenne, qui sont désignés suite à un scrutin de sigle.
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Prolegi/LEGITEXT000024181322#art-3