Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 17 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Montants de l'aide. Les montants d'aide applicables aux actions réalisées au titre de la campagne 2010-2011 sont les montants fixés aux annexes II et III du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024187944#art-7