Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 15 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être recouru au vote électronique, sur décision du président de l'institut, selon les modalités fixées par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026021597#art-12