Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 10 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article D. 762-2-2 du code rural et de la pêche maritime, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur d'une exploitation, ou d'une partie de celle-ci, dont l'importance est inférieure à 2 hectares pondérés est égal au produit de 1 200 par le rapport entre la surface exploitée, exprimée en hectares pondérés, et 2 hectares pondérés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027522173#art-1