Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 2 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la recherche et de l'innovation et le président-directeur général de Météo-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000035072833#art-4