Art. 4
4 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 mai 2006 Sct. Chapitre Ier : Déclaration préalable et autorisations, Art. 2 bis
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Prolegi/LEGITEXT000038658899#art-4